Karim Ben Cheikh
Question N° 16533 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 26 mars 2024
M. Karim Ben Cheikh appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des Français établis au Burkina Faso, vis-à-vis de leurs obligations fiscales dans leur pays hôte et vis-à-vis de la France. Les autorités de fait de ce pays ont dénoncé la convention fiscale début août 2023 selon leurs déclarations et ont notifié son entrée en vigueur par note verbale le 11 novembre 2023 alors que les termes de cette convention bilatérale prévoyait que toute dénonciation unilatérale devait se réaliser avant le 30 juin de l'année calendaire et que « en ce cas, la Convention cessera de s'appliquer à partir du 1er janvier de l'année suivant la date de notification, étant entendu que les effets en seront limités » (article 44 de la convention du 11 août 1965). M. le député souhaiterait obtenir la précision de la date à laquelle la dénonciation des autorités burkinabés produit ses effets du point de vue de l'administration fiscale française. Il appelle l'attention de M. le ministre sur le fait que la fin de cette convention a d'évidentes conséquences dont une insécurité fiscale pour les employés des sociétés françaises, les personnels détachés de l'éducation nationale employés dans les écoles homologuées de l'AEFE ou les sociétés de transport international ainsi que de nombreuses incertitudes juridiques sur l'assujettissement des successions ou des revenus des filiales de sociétés françaises. M. le député note qu'au Niger et au Mali, les autorités de ces pays ont de manière similaire dénoncé les conventions fiscales bilatérales en décembre 2023. Il a pris note de la réponse du Gouvernement qui indique que dans le cas du Niger et du Mali, la date du 5 mars 2024 est retenue comme celle à laquelle les conventions fiscales ne produisent plus d'effet. Il lui demande si les ressortissants français de ces pays pourront rapidement disposer d'informations précises et d'instructions sur leurs obligations fiscales vis-à-vis des services fiscaux français.
Réponse émise le 28 mai 2024
Le Burkina Faso a annoncé le 7 août 2023 sa décision de dénoncer unilatéralement, avec un préavis de trois mois, la convention fiscale visant à éliminer la double imposition qui avait été signée le 11 août 1965 avec la France. Le Gouvernement français déplore cette décision non concertée qui fragilise la situation des personnes physiques dont les revenus étaient couverts par la convention et complique la poursuite des affaires des entreprises entre ce pays et la France alors qu'elles n'ont aucune responsabilité dans l'évolution des relations politiques. Cette décision est d'autant plus préjudiciable qu'elle ne respecte pas les règles de dénonciation prévues dans cette convention. Le Burkina Faso a cessé d'appliquer les règles conventionnelles à compter du 8 novembre 2023. Faute d'application réciproque, conformément à l'article 55 de la Constitution, la France a également cessé de les appliquer à la même date. Conscient de l'incidence de cette dénonciation pour les entreprises et les particuliers résidents d'un État et ayant une activité ou des revenus provenant de l'autre État, le Gouvernement entend, de même que pour les conventions fiscales avec le Mali et le Niger, clarifier les conséquences juridiques et fiscales de cette nouvelle situation. Il s'ensuit que d'une part, les actes juridiques nécessaires seront publiés prochainement et que d'autre part, des commentaires administratifs au Bulletin officiel des finances publiques apporteront les clarifications nécessaires à sécuriser la situation de nos contribuables.
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